ETUDE BOUTTIAU, Société civile sous forme de SPRL, 7040 Quévy (Asquillies)

 

ETUDE BOUTTIAU, Société civile sous forme de SPRL

7040 Quévy (Asquillies)

Immobilier, société,... qu'est-ce qui change le 1er janvier?

26 décembre 2019

Depuis le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques ont changé, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements pour vous.

Grands changements pour le bail à ferme en Wallonie

Le bail à ferme en Wallonie va connaitre des évolutions très importantes. Jusqu’à présent, les baux à ferme étaient souvent conclus oralement. Désormais, les baux conclus à partir du 1er janvier 2020 doivent être constatés par écrit. Les reconductions de bail ainsi que les modifications importantes doivent être également constatées par écrit.

Afin de protéger aussi bien le bailleur que le preneur, la réforme rend l’état des lieux obligatoire. Cet état des lieux doit être annexé aux contrats de bail prenant cours à partir du 1er janvier 2020.

Avant la réforme, il existait trois types de baux : le bail ordinaire de minimum 9 ans ; le bail de longue durée de 27 ans minimum ; et le bail de carrière dont la période correspond à la différence entre le moment où le preneur atteint l’âge légal de la pension et son âge à l’entrée en vigueur du bail à ferme. Cette période doit être au minimum de 27 ans. Désormais, il n’existera plus que deux types de baux : le bail de courte durée de maximum 5 ans ; et le bail de fin de carrière dont la période correspond à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l’âge légal de la pension et son âge à la date d’entrée en vigueur du bail. Ce bail ne peut être conclu qu’à l’échéance d’un autre bail, à l’exception d’un bail de courte durée.

 

Fin du régime fiscal favorable pour les ventes en viager en Wallonie

Le gouvernement wallon a décidé de supprimer à partir du 1er janvier 2020 le régime fiscal favorable aux ventes en viager. Depuis le 1er janvier 2018, un taux réduit de 6 % s’appliquait pour les droits d’enregistrement, au lieu du taux normal de 12,5%. De même, en cas de vente en viager de la nue-propriété moyennant réserve d’usufruit, la base imposable minimale était réduite à un pourcentage de la valeur vénale de la pleine propriété selon la durée maximale de la rente. Ces deux dispositions sont abrogées.

 

Changements du code des sociétés

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code. Toutefois, un certain nombre de dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés, même si elles n’ont pas encore adapté leurs statuts au nouveau Code. Des changements qui peuvent être importants pour les dirigeants et les administrateurs d’entreprise.

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Fin du woonbonus en Flandre

Le gouvernement flamand a décidé de suivre la Wallonie et la Région bruxelloise et de supprimer le woonbonus, l’avantage fiscal lié au prêt pour une habitation familiale, à partir du 1er janvier 2020. Il n’y aura donc plus de déductibilité fiscale possible en cas de prêt hypothécaire pour l’achat d’une habitation en Flandre. En contrepartie, le gouvernement flamand a décidé de réduire dans certains cas les droits d’enregistrement de 7 à 6%.

Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Vous devez être inscrit au registre de la population (ou au registre des étrangers) à l'adresse de la maison ou de l'appartement acheté dans les deux ans suivant la signature de l'acte notarié. Ce taux de 6% est uniquement valable si vous achetez une habitation existante, pas pour l’achat d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison en construction.

Source: Fednot