ETUDE BOUTTIAU, Société civile sous forme de SPRL, 7040 Quévy (Asquillies)

 

ETUDE BOUTTIAU, Société civile sous forme de SPRL

7040 Quévy (Asquillies)

Droits d’enregistrement en Région flamande

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement.

Le taux est de 6% en Région flamande en cas d'achat d'une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 10% (achat d'un terrain, d'une résidence secondaire, ...). 

En outre, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas d'abattement), ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement.